Avant la souscription d’un contrat d’assurance prévoyance, l’assureur fait remplir un questionnaire de santé à l’assuré. L’assuré est alors tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L.113-2 du Code des assurances). Dans le cas contraire, des sanctions sont mises en place.

La fausse déclaration intentionnelle est régie par l’article L.113-8 du Code des assurances, ainsi que l’article L.221-14 du Code de la mutualité. Il s’agit du cas où la mauvaise foi de l’assuré est établie.

Elle entraine la nullité (rétroactive) du contrat d’assurances et, par conséquent, le remboursement des prestations potentiellement versées, ainsi que la possibilité pour l’assureur de conserver les primes perçues. Ainsi, les conséquences peuvent être dramatiques pour l’assuré.

En outre, si le contrat est annulé et qu’un sinistre est survenu, il ne sera pas pris en charge (même si l’antécédent non déclaré a été sans conséquence sur le sinistre).

La fausse déclaration non intentionnelle est prévue aux articles L.113-9 du Code des assurances et l’article L.221-15 du Code de la mutualité. Elle suppose que l’omission ou la fausse déclaration de l’assuré ait été faite de bonne foi.

En cas de fausse déclaration non intentionnelle, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit, soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
• Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Il appartiendra à l’assureur de démontrer que la fausse déclaration est intentionnelle ou non.