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EDITEUR DU SITE
Société REPAM, SA de courtage et de gestion d’assurances à Directoire, au capital de 1 500 000 € – RCS Lyon B 402 653 901 – ORIAS N° 07 002 787 –www.orias.fr
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Siège social : 217 cours Lafayette 69006 LYON – repam@repam.fr – 04 72 33 03 03
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Laurence Vichot – Tel : 04 72 33 03 03
DEVELOPPEMENT
Conception graphique, développement et hébergement du site par l’agence web 69pixl domiciliée au 4 quai Jean Moulin 69001 LYON
CONTENU
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Tout litige né où à naître sera porté devant les juridictions françaises et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.
RÉCLAMATION
Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers REPAM quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec REPAM : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
En cas de réclamation, adressez-vous en priorité à votre interlocuteur habituel. Nous nous engageons à traiter votre réclamation le plus objectivement possible.
En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à votre première demande, vous pouvez adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement accompagné de la copie des pièces se rapportant à votre dossier, en exposant précisément vos attentes au service ci-après :
REPAM – Service Réclamation – 217 Cours Lafayette, CS 50313, 69451 LYON CEDEX 06
Ou par mail à reclamation@repam.fr
Nous nous engageons à vous accuser réception de votre réclamation dans le délai maximum de 10 jours à compter de l’envoi de la réclamation (sauf si une réponse vous a été adressée dans ce délai) et à apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours à compter de l’envoi de la réclamation.
MÉDIATION
Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel :
- Pour tout litige entre le réclamant et Repam (agissant dans le cadre de son activité d’intermédiation en assurance) dans leurs relations précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle : à La Médiation de l’assurance, POLE PLANETE CSCA .TSA 50110. 75441 PARIS cedex 09
- Pour tout litige concernant les conditions générales et les règles de gestion du contrat établies par l’assureur :
- Si le contrat est assuré auprès de Mutualia Territoires Solidaires, le médiateur compétent sera CNPM Médiation Consommation 27, avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond. Il peut également être joint sur son site internet : .
- Si le contrat est assuré auprès de Groupama Gan Vie, le médiateur compétent sera La Médiation de l’assurance. POLE PLANETE CSCA.TSA 50110. 75441 PARIS cedex 09
Le médiateur peut être saisi sans délai ou, si tel n’est pas le cas et qu’il s’agit d’un médiateur de la consommation, ce dernier peut être saisi deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite qui a été adressée au professionnel (quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu).
