La convention collective de la branche professionnelle de mon entreprise a signé un accord sur les frais de santé. Est-il obligatoire de le respecter ?

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Foire aux questions Assurance santé collective La convention collective de la branche professionnelle de mon entreprise a signé un accord sur les frais de santé. Est-il obligatoire de le respecter ?

La convention collective de la branche professionnelle de mon entreprise a signé un accord sur les frais de santé. Est-il obligatoire de le respecter ?

Si la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise a prévu un accord sur les frais de santé, il est obligatoire pour l’employeur de proposer à ses salariés une couverture frais de santé incluant a minima les garanties prévues dans cet accord.

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