Si vous êtes travailleur non salarié (TNS) et que vous bénéficiez d’un contrat santé ou prévoyance, vous avez dû recevoir dernièrement une attestation fiscale Madelin.
La loi dite « Madelin » est un dispositif fiscal qui permet aux TNS de déduire fiscalement de leurs revenus imposables, sous certaines conditions, les cotisations d’assurance relatives à la complémentaire santé et la prévoyance complémentaire.
- A quoi sert l’attestation Madelin ?
Ce document vous permet de justifier, auprès de l’administration fiscale, des cotisations payées au titre de votre complémentaire santé ou prévoyance, sur l’année précédente (année sur laquelle sera calculé votre impôt). En 2020 vous recevrez donc votre attestation fiscale relative aux cotisations payées en 2019. Si vous bénéficiez d’un exercice fiscal décalé vous pourrez, sur demande, obtenir une attestation fiscale correspondant à votre exercice.
- A qui transmettre l’attestation Madelin ?
Transmettez votre attestation à votre expert-comptable si vous en avez un. Ce dernier pourra ainsi reporter le montant déductible sur votre avis d’imposition.
Si vous remplissez vous-même votre déclaration d’impôt, les montants seront à reporter :
- Sur la déclaration 2035 – ligne 26 dans la case BU (charges sociales facultatives) si vous relevez du régime fiscal des BNC
- Sur la liasse 2033 annexée à la déclaration 2031 dans la case 381 (primes et cotisations complémentaires facultatives) si vous relevez du régime fiscal des BI
- A quoi correspond le montant indiqué sur l’attestation Madelin ?
Votre attestation mentionne les cotisations payées sur l’année concernée.
Pour votre complémentaire santé, si vous êtes en tarification famille, le montant indiqué tiendra compte des cotisations de vos ayants droits.
- Comment obtenir mon attestation de déductibilité ?
Pour vos contrats Santé, vous pouvez obtenir votre attestation sur votre espace en ligne, repamgestion.fr.
Pour vos contrats Prévoyance, vous pouvez adresser votre demande par mail à prevoyance@repam.fr
