Assurance santé collective
Qu'est-ce qu'un ayant-droit ?
Personne ne remplissant pas les conditions d’activité professionnelle et / ou de résidence en France définies par le régime obligatoire…
Qu'est-ce qu'un ouvrant droit ?
Personne remplissant des conditions d’activité professionnelle et / ou de résidence en France définie par le régime obligatoire lui permettant…
Quels délais de carence pour la SURCO REPAM ?
Contrats collectifs : pas de délai d’attente Contrats individuels : délai d’attente pour les hospitalisations de 9 mois pour la maternité et…
Que faire si le numéro de sécurité sociale d’un bénéficiaire est erroné ?
Il convient de se rendre sur l’espace adhérent pour vérifier le numéro qui s’affiche : s’il est correct, rien à…
Que faire si l’adresse d’envoi présente sur la carte de tiers-payant est erronée ?
Il convient de se rendre sur l’espace adhérent en ligne et vérifier les coordonnées : Si elles sont correctes, cela signifie…
Que faire si la liste des bénéficiaires affichés sur la carte est incomplète ou comporte une erreur ?
Il convient de se rendre sur l’espace adhérent en ligne et vérifier les informations qui figurent sur la carte dématérialisée.…
Que faire de la nouvelle carte tiers payant reçue par courrier si le contrat a été radié en novembre ou décembre ?
Il convient de détruire la carte dans la mesure où : Le contrat est bien mentionné comme radié sur l’espace adhérent…
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Les trois conditions cumulatives sont : La rupture du contrat de travail pour un motif autre qu’une faute lourde Le…
Mes soins d’acupuncture sont-ils pris en charge par ma complémentaire santé ?
Les soins d’acupuncture peuvent être pris en charge au titre de la garantie « médecines douces » prévue dans votre contrat complémentaire…
Quelle est la différence entre un psychologue et un psychiatre ?
Le psychiatre est un médecin. La consultation est donc prise en charge par la sécurité sociale. Le psychologue n’est quant…
Quelle est la différence entre un nutritionniste et un diététicien ?
Le nutritionniste est un médecin, la consultation est donc prise en charge par la sécurité sociale. Le diététicien est un…
A quelle hauteur l’entreprise est-elle obligée de participer financièrement à la cotisation de la complémentaire santé ?
L’Accord National Interprofessionnel de 2013 prévoit une participation à hauteur de 50% minimum de la cotisation de complémentaire santé. Cependant,…
Suis-je obligé de souscrire mon contrat frais de santé auprès d’un assureur recommandé dans ma convention collective ?
Depuis 2013, vous n’êtes plus obligé d’être couvert auprès des assureurs indiqués dans votre convention collective. Il est cependant encore…
Quel est le risque si l’entreprise ne respecte pas l’accord de santé prévu dans la convention collective de sa branche professionnelle ?
Si des frais de santé n’ont pas été remboursés à la hauteur des garanties prévues dans l’accord signé par la…
La convention collective de la branche professionnelle de mon entreprise a signé un accord sur les frais de santé. Est-il obligatoire de le respecter ?
Si la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise a prévu un accord sur les frais de santé, il est obligatoire…
Fiche DSN : sous quelle forme est-elle accessible ?
Repam met à la disposition de l’entreprise la fiche DSN. Dans un premier temps la fiche DSN est envoyée par…
Ostéo, chiropracteur, étiopathe… Comment demander un remboursement ?
Si le professionnel que vous consultez figure bien dans la liste des médecines douces prises en charge par votre contrat,…
Quelles médecines douces sont couvertes dans les contrats Repam ?
Les médecines douces ne sont pas souvent reconnues par l’Assurance Maladie, et donc non remboursées. Cependant, de nombreuses complémentaires santé…
Qu’appelle-t-on « médecine douce » ?
On appelle « médecines douces », les pratiques qui ne relèvent pas de la médecine dite « traditionnelle ». Les pratiques de ces « médecines…
Les contrats Repam sont-ils encadrés par la loi Chatel ?
La loi Chatel de s’applique pas à Repam. Nos contrats collectifs n’y sont pas soumis.
Où puis-je trouver mon tableau de garanties ?
Le tableau de garanties est donné à la signature du devis par votre courtier. En cas de perte, vous pouvez…
Comment me connecter à mon compte en ligne ?
Pour vous connecter à votre espace personnel en ligne, rendez-vous sur https://assure.repamgestion.fr/repam/fr/auth/login. Pour plus d’informations, rendez-vous ici
Comment me connecter à mon espace personnel ?
Pour vous connecter à votre espace personnel en ligne, rendez-vous sur https://assure.repamgestion.fr/repam/fr/auth/login. Pour plus d’informations, rendez-vous ici
Quelles sont les principales obligations liées au RGPD ?
La mise en conformité au RGPD est un processus long et complexe qui s’inscrit dans la durée. Quelques conseils utiles…
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré vigueur le 25 mai 2018. Il veille au respect…
Que demande la DDA ?
La DDA impose de nouvelles règles, de la conception à la distribution du produit d’assurance, qui reposent sur 5 principes…
Qu’est-ce que la DDA ?
La directive sur la distribution d’assurance (DDA) est une directive européenne adoptée en 2016 et entrée en vigueur en France…
Comment préparer un contrôle ACPR ?
L’ACPR contrôle régulièrement les intermédiaires sur la manière dont ils exercent leur activité et protègent les droits de leurs clients.…
Qu’est-ce que l’ACPR ?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante adossée à la banque de France. Elle…
Que faire si j’ai reçu la fiche DSN par mail mais que je ne la retrouve pas sur Net entreprise ?
La fiche DSN est envoyée à j+1 de la demande, elle apparait dans net entreprise à j+2. Si la fiche…
Je n’ai pas reçu la fiche DSN. Que faire ?
La fiche DSN est envoyée automatiquement à la saisie de l’adhésion, puis chaque fin d’année par mail. Si vous n’avez…
Quel est le code de délégation gestion dans le cadre de la DSN chez Répam ?
Dans le cadre de la DSN, le code de délégation de gestion est DZ2114.
Quel est le code délégataire dans le cadre de la DSN chez Répam ?
Dans le cadre de la DSN chez Repam, le code délégataire est AUMGM1.
Est-ce que je peux payer mes cotisations avec la DSN ?
Pour l’instant, Repam ne gère pas le paiement des cotisations par DSN. Grâce à la DSN, Repam gère les sorties…
Qu’est-ce que Repam gère grâce à la DSN ?
Grâce à la DSN, Repam permet de gérer des signalements d’événements comme les sorties de personnels (radiation ou portabilité).
DSN : comment la mettre en place ?
La DSN doit prendre en compte chaque salarié de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il y aura une DSN par établissement. De plus,…
DSN : quels sont les avantages ?
Avec la mise en place de la DSN, une seule déclaration dématérialisée et mensuelle doit être transmise par l’employeur, ce…
Qu’est-ce que la DSN ?
Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, est rendue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé.…
Quel est le remboursement d’un appareil auditif ?
Pour connaitre le montant du remboursement de votre mutuelle pour un appareil auditif, il vous suffit d’adresser le devis à…
Comment demander une prise en charge pour un devis hospitalier ?
Pour connaitre le montant de la prise en charge pour une hospitalisation, il vous suffit d’adresser le devis hospitalier à…
Comment calculer le remboursement pour un devis optique ?
Pour obtenir une estimation de la somme qui vous sera remboursée pour un devis optique, il vous suffit d’adresser le…
Comment obtenir une estimation de remboursement pour un devis dentaire ?
Pour obtenir une estimation de remboursement pour un devis dentaire, il suffit de l’adresser à votre complémentaire santé. Le devis…
Comment obtenir le remboursement des frais d’hospitalisation ?
Si la facture reçue de l’établissement hospitalier concerne des soins couverts par votre complémentaire santé (ex : forfait hospitalier, chambre particulière,…
Réforme 100% santé : Comment savoir si mon contrat prend en charge les équipements 100% santé ?
Chez Repam, tous les contrats responsables ont intégré les garanties liés au 100% santé. Votre tableau de garantie est disponible…
Réforme 100% santé : le tiers payant est-il obligatoire ?
Le remboursement intégral des équipements 100% santé ne dispense pas de l’avance de frais. Le tiers payant est possible dans…
Réforme "100% Santé" : suis-je obligé de choisir un équipement 100% santé ?
Votre praticien est dans l’obligation de vous proposer un équipement 100% santé. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de choisir…
Réforme "100% Santé" : ou puis-je trouver des équipements 100% santé ?
Les équipements 100% santé répondent à des normes spécifiques décrites dans le décret du 11 janvier 2019. Tous les praticiens…
Réforme "100% Santé" : qu’est-ce que c’est ?
La réforme dite « 100% Santé » vise un reste à charge 0 en optique, dentaire et audiologie. Elle passe par :…
Comment me connecter à mon espace assuré en ligne ?
Pour vous connecter à votre espace assuré en ligne, rendez-vous sur www.assure.repamgestion.fr Votre identifiant correspond à votre numéro adhérent Répam,…
Comment l’homéopathie est-elle remboursée par les contrats santé Répam ?
Agnès Buzyn a officiellement annoncé un déremboursement des médicaments homéopathiques par l’Assurance Maladie en 2021 ainsi qu’un taux de prise…
Comment savoir si mon médecin est adhérent au DPTAM, OPTAM ou OPTAM-CO ?
Vous saurez si votre médecin adhère au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) en consultant l’annuaire des professionnels de santé…
Que veut dire contrat santé "responsable" ?
L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance…
Qu'est-ce que le DPTAM ?
DPTAM signifie Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisé. Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie dans le but…
Comment obtenir un devis ?
Répam Assurances, en tant que concepteur de contrats d’assurances et gestionnaire, distribue ses contrats uniquement par l’intermédiaire de courtiers d’assurances,…
Qu'est-ce que le tiers payant ? Puis-je bénéficier du tiers payant avec Répam ?
Le tiers payant est un dispositif qui permet d’être dispensé d’avancer les frais dans le cadre de dépenses de santé.…
Pourquoi un courtier ?
Le courtier est un intermédiaire entre vous et l’assureur. Il vous conseille, vous trouve le contrat le plus adapté à…
Quel est le coût d'un courtier ?
Le courtier se rémunère sur le montant de votre cotisation. Cela peut aller de 7,5% à 20% pour un contrat…
Où trouver un courtier en assurances ?
Vous pouvez appeler REPAM au 04 72 33 03 03. L’équipe commerciale vous communiquera les coordonnées de courtiers en assurances…
Je suis licencié : que devient ma couverture santé collective ?
Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de la portabilité avec votre couverture santé collective pour une…
Sur mon décompte sécu, "Henner SAS" est mentionné : pourquoi ?
C’est parfaitement normal, nos conventions Noémie sont passées via Henner SAS avec les caisses de régime obligatoire. C’est pourquoi les…
Je bénéficie d'une mutuelle obligatoire par l'intermédiaire de mon employeur : est-ce que je peux augmenter les garanties ?
Si votre employeur a souscrit une mutuelle obligatoire auprès de Répam, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire qui vous permettra d’augmenter…
Je ne souhaite pas bénéficier de la télétransmission : que dois-je faire ?
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la télétransmission, il vous suffit de prévenir votre mutuelle par courrier ou par…
Télétransmission : comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du système Noémie, vous devez vérifier qu’un accord soit bien passé entre votre mutuelle et votre Régime Obligatoire.…
Qu'est-ce que la télétransmission ? comment ça marche ?
La télétransmission est un système d’échanges de données informatisé entre les différents organismes qui interviennent au moment d’un acte de…
Je démissionne : que devient ma couverture santé collective ?
Vos droits à la couverture santé collective s’arrêteront au dernier jour du mois durant lequel vous avez quitté votre entreprise.…
Je bénéficie d'une mutuelle obligatoire par l'intermédiaire de mon employeur : comment résilier mon contrat ?
Afin de résilier votre contrat, vous devez demander une dispense d’affiliation à votre employeur jusqu’à la fin de l’année civile…
